Se pacser à la mairie de Mérignac

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.

• il faut être majeur
• juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection)
• n'être ni marié, ni pacsé
• ne pas avoir de lien familiaux directs

Où se pacser ?

À la mairie du domicile ou chez un notaire. Ils doivent se présenter en personne et ensemble.

Seuls les partenaires sont reçus lors de l’enregistrement du pacs.

Signature du PACS 

Le dossier doit être déposé en mairie au plus tôt afin que le service Citoyenneté puisse l'instruire et vous contacter en vue de fixer la date de la signature de la convention.

Aucun délai ne peut être donné au dépôt du dossier, il dépendra du temps de traitement et du retour des mairies dématérialisées.

Aucune information ne sera communiquée au cours de l'instruction du dossier.

Dépôt des dossiers  :

• Sous enveloppe au guichet unique (lundi de 8h30 à 17h, du mardi au vendredi de 8h30 à 18h, le samedi de 9h à12h).
• Par voie postale : Mairie de Mérignac Service citoyenneté 60, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 33700 Mérignac 
• Par mail : etat.civil@merignac.com
• En remplissant un dossier dématérialisé sur service-public.fr

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (qui peut être rédigée par un notaire). Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs (en un seul exemplaire).

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs
La convention peut  préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » : Cerfa n° 15726*02 

Pièces originales à fournir à la mairie en complément de la convention :

Effets

• La date d’effet est la date d’enregistrement.
• Les actes de naissance des partenaires sont mis à jour avec l’apposition d’une mention marginale.
• Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
• En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation.

Modifications

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier d’un commun accord les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial puis la faire enregistrer auprès de la même mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs initial si celui-ci est postérieur au 1er novembre 2017. Si le Pacs initial a été conclu avant cette date vous devez déposer votre demande de modification à l’officier de l’état civil de la commune du Tribunal d'instance qui a procédé à l’enregistrement.

La date d’effet est la date d’enregistrement.

Dissolution

Le Pacs prend fin par la séparation (commun accord ou unilatérale), le mariage ou le décès des partenaires. L’enregistrement s’effectue dans la mairie de dépôt du Pacs initial si le Pacs initial est postérieur au 1er novembre 2017 (si le Pacs a été conclu avant vous devez vous diriger vers l’officier de l’état civil de la commune du lieu du Tribunal d'instance qui a procédé à l’enregistrement).

Les dates d’effet sont différentes suivant le cas.