Effectuer une demande de permis de construire à Mérignac

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

• La construction d'une maison individuelle, d’un immeuble, d’un hangar, etc …
• une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
• une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m²*
• les piscines non couvertes de plus de 100 m² et toutes piscines couvertes (1.80 m de hauteur)
• les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades
• les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

*À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire?

La demande de permis de construire peut-être déposée sur le portail de Bordeaux Métropole, ou bien adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou alors déposée à la mairie de Mérignac.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire CERFA 
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Plan de situation qui situe le terrain dans son environnement et qui précise l’échelle (1/1000è) et l’orientation de ce dernier par rapport au nord (cadastre.gouv)
• Plan de masse : représentation graphique d'une construction (longueur, largeur) et du terrain d'implantation des constructions, coté qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
• Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au sol naturel (hauteur/profondeur des constructions)
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
• Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020)
Lorsque plusieurs personnes sollicitent l’obtention d’une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui porte le numéro de votre dossier. Il vous informe du délai légal d’instruction et vous avertit qu’un délai supplémentaire peut être imparti si votre projet se situe dans un secteur particulier.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Vous avez un projet sur Mérignac?

Vous pouvez obtenir des informations auprès du service urbanisme de la ville.

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en ligne site de Bordeaux Métropole