Fil d'Ariane Page d'accueil Vos questions FAQ Tranquillité - Voisinage Foire aux questions FAQ - Tranquillité - Voisinage Associations - Solidarités (11) État civil - Citoyenneté - Élections (17) Services et équipements municipaux (2) Enfance - Jeunesse - Éducation (19) Urbanisme - Habitat - Logement (41) Déchets (16) Culture - Loisirs - Sports (13) Mobilités - Stationnement (14) Espace public (14) Tranquillité - Voisinage (19) Environnement - Hygiène - Sécurité (16) Ecologie (7) Bienveillance animale (8) Commerces - Évènements de proximité (7) Santé (4) Emploi - Insertion - Formation (4) Élus (3) Publications - Outils numériques (5) J’ai perdu quelque chose dans le tram ou le bus, que dois-je faire ? Si vous avez perdu un objet dans les transports publics, vous pouvez contacter le service des objets trouvés de TBM au 05 57 57 88 00 ou faire une déclaration de perte directement en ligne tbc.franceobjetstrouves.fr J’ai perdu quelque chose à Mérignac, dois-je faire une déclaration de perte ou de vol ? S’il s’agit d’un vol, vous devez vous rendre au commissariat de police pour déclarer le vol de vos objets. S’il s’agit d’une perte, la procédure diffère selon la nature de l’objet : Si vous avez perdu une carte d’identité ou un passeport : la déclaration de perte pourra être effectuée par le Guichet Unique, uniquement dans le cadre d’une instruction de dossier pour une demande de renouvellement pour une carte d’identité ou d’un passeport. Les demandes de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport sont uniquement sur RDV. Je prends rendez-vous merignac.com/rendez-vous-en-ligne S’il s’agit d’un permis de conduire ou d’une carte grise : la déclaration de perte se fait également en même temps que la demande du nouveau permis ou carte grise. Cette démarche est accessible directement via un téléservice disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés : ants.gouv.fr Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, des médiateurs peuvent vous aider à accomplir votre démarche. Pour tous les autres objets, le service des objets trouvés du Guichet Unique pourra enregistrer la perte sur un registre informatique si cela peut faciliter la restitution de l’objet à son propriétaire. J'ai perdu quelque chose à Mérignac, comment le retrouver ? Vous avez perdu des clés, des vêtements, des papiers, un doudou… Le Guichet Unique de la Ville de Mérignac répertorie les objets collectés. Contactez le Guichet Unique : Par téléphone au 05 56 55 66 00 Par mail à l'adresse guichet.unique@merignac.com Pour pouvoir récupérer un objet, vous devrez prouver qu’il vous appartient (photos, numéro de série, factures, pièces d'identité, déclaration de perte…) Plus d'infos merignac.com/tranquillite-conciliation Vous pouvez également consulter les photos des objets trouvés sur le Facebook de la ville de Mérignac (*sauf bijoux et vélos) facebook.com/Merignac/photos ou déclarer en ligne la perte d’un objet : espace-citoyens.net/merignac J'ai trouvé un objet, que faire ? Vous pouvez le déposer au Guichet Unique de la Mairie de Mérignac. S’il s’agit d’un deux-roues non motorisé, vous devez aviser les services de police qui se chargeront de la suite à donner. L’objet sera ensuite enregistré sur un registre informatique. En cas de réclamation et sur présentation d’un justificatif, il sera restitué à son propriétaire. À défaut, l’objet sera conservé, selon une durée définie par arrêté municipal. Plus d'infos merignac.com/tranquillite-conciliation/objets-trouves J'ai des relations conflictuelles avec mes voisins, qui contacter ? Vous pouvez contacter le Service de Médiation Sociale au 05 56 55 66 88 qui peut vous aider à régler le problème à l’amiable ou les services de Police Municipale (05 56 55 66 87) ou Nationale (17) au moment des nuisances. Comment signaler un tapage nocturne ? Il faut composer le 17 (standard de la police nationale). Un équipage se déplacera alors pour constater les faits et engager une procédure à l'encontre des auteurs des nuisances. Les barbecues sont-ils autorisés ? Aucune réglementation nationale ou locale n'interdit l'usage des barbecues sur Mérignac. Néanmoins, il convient de s'assurer que l'utilisation de ces appareils n'est pas contraire à un éventuel règlement de copropriété. En outre, il est nécessaire de prendre toutes les précautions pour éviter un départ de feu : utilisation exclusive à l'extérieur d'un bâtiment, stabilité de l'équipement pour éviter tout renversement, éloignement suffisant de toute matière combustible. Que peut on faire contre les aboiements intempestifs de chiens ? Vous pouvez appeler la police municipale (05 56 55 66 87) qui viendra constater les faits et prendra contact avec le propriétaire de l'animal pour faire cesser les nuisances. Un balcon qui a une vue directe sur ma terrasse : est-ce légal ? La réponse à cette question se trouve dans les articles 676, 677 et 678 du Code civil. Extrait de l'article 678 créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804, modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions." Je suis victime ou témoin de violences intra-familiales ou conjugales, qui contacter ? Vous pouvez contacter ou vous rendre à la Maison des femmes, située au sein de la Maison des associations. Adresse : 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Tél : 05 56 55 66 25 Email : maison.des.femmes@merignac.com La Maison des femmes de Mérignac est un lieu d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elle a pour objectif de favoriser la capacité d’agir et l’autonomie des femmes et de toutes les personnes victimes de violences. C’est un lieu ressource qui facilite l’accès aux droits. En savoir plus sur la Maison des femmes merignac.com/maison-des-femmes Contacts utiles : Par téléphone 3919 : n° de téléphone national violences faites aux femmes Appel anonyme et gratuit [24h/24 - 7j/7] 05 56 40 93 66 : Association pour l’accueil des femmes en difficulté de Gironde (APAFED 33) [24h/24 - 7j/7] 0 800 05 95 95 : Viols Femmes Infos Une ligne d’écoute gratuite, anonyme et confidentielle 05 56 44 30 30 : CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes) 119 : n° de téléphone Enfance en danger / maltraitée 17 : n° de téléphone urgences Police nationale / Gendarmerie 15 : n° de téléphone du SAMU 18 : n° de téléphone des Pompiers 112 : n° de téléphone des Urgences 3624 : n° de téléphone d'SOS Médecins Par SMS 114 : par SMS urgences Police Nationale Par email victime-bordeaux@interieur.gouv.fr : Le bureau d’aide aux victimes du commissariat de Bordeaux Sur internet arretonslesviolences.gouv.fr : Plateforme de signalement anonyme et gratuite [24h/24 - 7j/7] Est-ce interdit de laisser les déjections canines de mon chien sur la voie publique ? Le ramassage des déjections canines est une obligation prévue dans le cadre du Code pénal (art R632-1), du règlement sanitaire départemental et d’arrêtés municipaux. Les propriétaires négligents sont passibles d’un constat d’infraction par les policiers municipaux, suivi d’un procès-verbal et d’une amende de 35 €. Il est donc obligatoire de les ramasser partout et tout le temps, y compris dans les caniveaux, les espaces verts, les pieds d’arbres et les bandes plantées. La Ville de Mérignac a mis en place des distributeurs de sacs (sanicans) pour faciliter ce devoir. Aussi, lorsque vous vous promenez dans la rue avec votre animal, conservez toujours des sacs plastiques dans votre poche. Lorsque l’animal fait ses besoins, sortez votre sac plastique, ramassez la crotte, retournez le sac sur lui-même, faites un nœud puis jetez-le à la poubelle la plus proche. La ville est-elle équipée de caméras de vidéo-protection ? Un plan de vidéoprotection de 120 caméras est en cours d’élaboration, le projet a été déposé en préfecture. Le Centre de Supervision Urbaine installé dans le futur commissariat permettra un visionnage des caméras en temps réel. Mon voisin souhaite construire une maison qui sera mitoyenne à la mienne, en a t'il le droit ? La construction en limite de propriété est possible, voire imposée suivant le zonage du PLU dans lequel vous vous trouvez. Au titre du droit privé, le Code civil s'impose. En savoir plus : geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte www.cauegironde.com/Les-voisins Les chiens doivent-ils être tenus en laisse en ville ? L'article 99.6 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental impose de tenir les chiens en laisse en zone urbaine. Pour plus d'informations, contactez le service Prévention Santé Sécurité : Tél : 05 56 55 66 88 Email : prevention.sante.securite@merignac.com Je suis propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, quelles sont les démarches à accomplir ? Pour les chiens de catégorie 1 et 2 vous devez obtenir un permis de détention, pour ce faire, vous pouvez appeler la Police Municipale de Mérignac au 05 56 55 66 87 qui vous donnera la liste des documents à fournir. Si vous avez déjà un permis de détention et que vous venez de vous installer à Mérignac, vous devez présenter au service ci-dessus ce document ainsi que le passeport européen de l’animal. Contact : Police Municipale : Hôtel de Ville, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 Mérignac cedex Tél : 05 56 55 66 87 Quels sont les horaires pour faire des petits ou gros travaux dans mon logement ? Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respecter à Mérignac les horaires suivants : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 Le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00 Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 5 octobre 2009. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88. Est-ce que je peux bricoler ou tondre un jour férié ? Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respectez à Mérignac les horaires suivants : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00 Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88. Concernant le bruit, quelles sont les plages horaires pour le travail d'un artisan ? L'article 3 de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage stipule que : toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique, ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Puis-je couper les branches d'arbres de mon voisin qui touchent mon toit ? Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire. Retour sur la FAQ Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Nos équipes restent à votre écoute : Contact Envoyez-nous votre demande grâce à notre formulaire de contact
J’ai perdu quelque chose dans le tram ou le bus, que dois-je faire ? Si vous avez perdu un objet dans les transports publics, vous pouvez contacter le service des objets trouvés de TBM au 05 57 57 88 00 ou faire une déclaration de perte directement en ligne tbc.franceobjetstrouves.fr
J’ai perdu quelque chose à Mérignac, dois-je faire une déclaration de perte ou de vol ? S’il s’agit d’un vol, vous devez vous rendre au commissariat de police pour déclarer le vol de vos objets. S’il s’agit d’une perte, la procédure diffère selon la nature de l’objet : Si vous avez perdu une carte d’identité ou un passeport : la déclaration de perte pourra être effectuée par le Guichet Unique, uniquement dans le cadre d’une instruction de dossier pour une demande de renouvellement pour une carte d’identité ou d’un passeport. Les demandes de renouvellement de carte nationale d’identité ou de passeport sont uniquement sur RDV. Je prends rendez-vous merignac.com/rendez-vous-en-ligne S’il s’agit d’un permis de conduire ou d’une carte grise : la déclaration de perte se fait également en même temps que la demande du nouveau permis ou carte grise. Cette démarche est accessible directement via un téléservice disponible sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés : ants.gouv.fr Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, des médiateurs peuvent vous aider à accomplir votre démarche. Pour tous les autres objets, le service des objets trouvés du Guichet Unique pourra enregistrer la perte sur un registre informatique si cela peut faciliter la restitution de l’objet à son propriétaire.
J'ai perdu quelque chose à Mérignac, comment le retrouver ? Vous avez perdu des clés, des vêtements, des papiers, un doudou… Le Guichet Unique de la Ville de Mérignac répertorie les objets collectés. Contactez le Guichet Unique : Par téléphone au 05 56 55 66 00 Par mail à l'adresse guichet.unique@merignac.com Pour pouvoir récupérer un objet, vous devrez prouver qu’il vous appartient (photos, numéro de série, factures, pièces d'identité, déclaration de perte…) Plus d'infos merignac.com/tranquillite-conciliation Vous pouvez également consulter les photos des objets trouvés sur le Facebook de la ville de Mérignac (*sauf bijoux et vélos) facebook.com/Merignac/photos ou déclarer en ligne la perte d’un objet : espace-citoyens.net/merignac
J'ai trouvé un objet, que faire ? Vous pouvez le déposer au Guichet Unique de la Mairie de Mérignac. S’il s’agit d’un deux-roues non motorisé, vous devez aviser les services de police qui se chargeront de la suite à donner. L’objet sera ensuite enregistré sur un registre informatique. En cas de réclamation et sur présentation d’un justificatif, il sera restitué à son propriétaire. À défaut, l’objet sera conservé, selon une durée définie par arrêté municipal. Plus d'infos merignac.com/tranquillite-conciliation/objets-trouves
J'ai des relations conflictuelles avec mes voisins, qui contacter ? Vous pouvez contacter le Service de Médiation Sociale au 05 56 55 66 88 qui peut vous aider à régler le problème à l’amiable ou les services de Police Municipale (05 56 55 66 87) ou Nationale (17) au moment des nuisances.
Comment signaler un tapage nocturne ? Il faut composer le 17 (standard de la police nationale). Un équipage se déplacera alors pour constater les faits et engager une procédure à l'encontre des auteurs des nuisances.
Les barbecues sont-ils autorisés ? Aucune réglementation nationale ou locale n'interdit l'usage des barbecues sur Mérignac. Néanmoins, il convient de s'assurer que l'utilisation de ces appareils n'est pas contraire à un éventuel règlement de copropriété. En outre, il est nécessaire de prendre toutes les précautions pour éviter un départ de feu : utilisation exclusive à l'extérieur d'un bâtiment, stabilité de l'équipement pour éviter tout renversement, éloignement suffisant de toute matière combustible.
Que peut on faire contre les aboiements intempestifs de chiens ? Vous pouvez appeler la police municipale (05 56 55 66 87) qui viendra constater les faits et prendra contact avec le propriétaire de l'animal pour faire cesser les nuisances.
Un balcon qui a une vue directe sur ma terrasse : est-ce légal ? La réponse à cette question se trouve dans les articles 676, 677 et 678 du Code civil. Extrait de l'article 678 créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804, modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
Je suis victime ou témoin de violences intra-familiales ou conjugales, qui contacter ? Vous pouvez contacter ou vous rendre à la Maison des femmes, située au sein de la Maison des associations. Adresse : 55 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Tél : 05 56 55 66 25 Email : maison.des.femmes@merignac.com La Maison des femmes de Mérignac est un lieu d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elle a pour objectif de favoriser la capacité d’agir et l’autonomie des femmes et de toutes les personnes victimes de violences. C’est un lieu ressource qui facilite l’accès aux droits. En savoir plus sur la Maison des femmes merignac.com/maison-des-femmes Contacts utiles : Par téléphone 3919 : n° de téléphone national violences faites aux femmes Appel anonyme et gratuit [24h/24 - 7j/7] 05 56 40 93 66 : Association pour l’accueil des femmes en difficulté de Gironde (APAFED 33) [24h/24 - 7j/7] 0 800 05 95 95 : Viols Femmes Infos Une ligne d’écoute gratuite, anonyme et confidentielle 05 56 44 30 30 : CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes) 119 : n° de téléphone Enfance en danger / maltraitée 17 : n° de téléphone urgences Police nationale / Gendarmerie 15 : n° de téléphone du SAMU 18 : n° de téléphone des Pompiers 112 : n° de téléphone des Urgences 3624 : n° de téléphone d'SOS Médecins Par SMS 114 : par SMS urgences Police Nationale Par email victime-bordeaux@interieur.gouv.fr : Le bureau d’aide aux victimes du commissariat de Bordeaux Sur internet arretonslesviolences.gouv.fr : Plateforme de signalement anonyme et gratuite [24h/24 - 7j/7]
Est-ce interdit de laisser les déjections canines de mon chien sur la voie publique ? Le ramassage des déjections canines est une obligation prévue dans le cadre du Code pénal (art R632-1), du règlement sanitaire départemental et d’arrêtés municipaux. Les propriétaires négligents sont passibles d’un constat d’infraction par les policiers municipaux, suivi d’un procès-verbal et d’une amende de 35 €. Il est donc obligatoire de les ramasser partout et tout le temps, y compris dans les caniveaux, les espaces verts, les pieds d’arbres et les bandes plantées. La Ville de Mérignac a mis en place des distributeurs de sacs (sanicans) pour faciliter ce devoir. Aussi, lorsque vous vous promenez dans la rue avec votre animal, conservez toujours des sacs plastiques dans votre poche. Lorsque l’animal fait ses besoins, sortez votre sac plastique, ramassez la crotte, retournez le sac sur lui-même, faites un nœud puis jetez-le à la poubelle la plus proche.
La ville est-elle équipée de caméras de vidéo-protection ? Un plan de vidéoprotection de 120 caméras est en cours d’élaboration, le projet a été déposé en préfecture. Le Centre de Supervision Urbaine installé dans le futur commissariat permettra un visionnage des caméras en temps réel.
Mon voisin souhaite construire une maison qui sera mitoyenne à la mienne, en a t'il le droit ? La construction en limite de propriété est possible, voire imposée suivant le zonage du PLU dans lequel vous vous trouvez. Au titre du droit privé, le Code civil s'impose. En savoir plus : geo.bordeaux-metropole.fr/plualacarte www.cauegironde.com/Les-voisins
Les chiens doivent-ils être tenus en laisse en ville ? L'article 99.6 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental impose de tenir les chiens en laisse en zone urbaine. Pour plus d'informations, contactez le service Prévention Santé Sécurité : Tél : 05 56 55 66 88 Email : prevention.sante.securite@merignac.com
Je suis propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, quelles sont les démarches à accomplir ? Pour les chiens de catégorie 1 et 2 vous devez obtenir un permis de détention, pour ce faire, vous pouvez appeler la Police Municipale de Mérignac au 05 56 55 66 87 qui vous donnera la liste des documents à fournir. Si vous avez déjà un permis de détention et que vous venez de vous installer à Mérignac, vous devez présenter au service ci-dessus ce document ainsi que le passeport européen de l’animal. Contact : Police Municipale : Hôtel de Ville, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 Mérignac cedex Tél : 05 56 55 66 87
Quels sont les horaires pour faire des petits ou gros travaux dans mon logement ? Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respecter à Mérignac les horaires suivants : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 Le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00 Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 5 octobre 2009. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.
Est-ce que je peux bricoler ou tondre un jour férié ? Que cela soit pour utiliser la tondeuse, bricoler et globalement pour tout ce qui peut entraîner du bruit pour votre voisinage, vous devez respectez à Mérignac les horaires suivants : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le dimanche et jours fériés : de 10h00 à 12h00 Les informations suivantes sont inscrites dans un arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la proximité au 05 56 55 66 88.
Concernant le bruit, quelles sont les plages horaires pour le travail d'un artisan ? L'article 3 de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage stipule que : toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique, ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.
Puis-je couper les branches d'arbres de mon voisin qui touchent mon toit ? Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire.
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